CONDITIONS GENERALES DE VENTE CHAMPAGNE LA BULLE DU BASSIN
Applicables au 1.01.2025
DÉFINITIONS :
Les termes présents dans les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) auront les définitions suivantes :
Vendeur : Désigne la SAS Champagne La Bulle du Bassin dont le siège social est au 35 avenue Maurice Martin 33120 ARCACHON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 910 335 595.
Commande : Désigne toute demande d’achat d’un Acheteur par la passation de sa commande sur le site ou par téléphone au 06 76 90 07 70[AC1] [AC2] .
Acheteur : Désigne toute société ou personne physique majeure ayant adressé au Vendeur une Commande.
La vente d’alcool à des mineurs est interdite, et conformément à l’article L.3323-2 du Code de la Santé Publique, vous vous engagez à n’accéder au Site qu’à la condition d’être majeur. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.
Site internet : Désigne l’interface en ligne fournie par le Vendeur à l’adresse suivante https://www.labulledubassin.com/
Produits : Désigne tous les produits vendus par le Vendeur notamment et sans que cette liste soit limitative, les Champagnes, les étuis carton, les coffrets, les flûtes en verre ou en pvc, les bouchons hermétiques, les vins blancs et rouge.
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE - OPPOSABILITE
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties et l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles sont accessibles sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier ponctuellement. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Produits sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le champagne est à conserver dans un espace sans lumière, frais et à température constante (idéalement bouteilles couchées entre 10 et 12°). Il est à consommer à une température entre 8° et 10°. Toutes les précautions d’usage sont à prendre lors de l’ouverture d’une bouteille de champagne en retirant la coiffe puis le collier torsadé et en gardant fermement le bouchon maintenu afin de le retenir si la pression le fait s’échapper. Tourner délicatement la bouteille pour faire sortir le bouchon et retirez le de la bouteille en évitant de pointer cette dernière sur vos invités.
ARTICLE 3 : COMMANDE
L'Acheteur peut passer sa Commande de Produits en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
Pour que la Commande soit validée, l'Acheteur devra (i) prendre connaissance préalablement des CGV et les accepter (ii) transmettre son nom, prénom et adresse postale, n° de téléphone et adresse mail et enfin (iii) valider le mode de paiement.
Toute Commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur les informations transmises par l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve[AC3] .
ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits du Site internet.
4.2 Modalités de paiement
Il s'agit d'une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement de l'Acheteur.
Pour régler sa Commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site internet. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de répondre à toute demande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. Pour les Commande par téléphone, le paiement sera effectué lors de la livraison. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ARTICLE 5 : MODALITE DE LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
- Pour toute livraison dans la zone géographique du Bassin d’Arcachon, la livraison est effectuée gratuitement selon une tournée effectuée par le Vendeur de 9h à 12h dans la zone nord du Bassin et de 12h à 15H dans la zone Sud du Bassin telles que ces zones sont détaillées sur le Site internet. Les livraisons sont effectuées selon les jours mentionnés sur le Site internet.
- Aucune livraison n’est possible hors Bassin d’Arcachon et hors France métropolitaine.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur la Commande ou par téléphone, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Hormis pour les livraisons dans le Bassin d’Arcachon. Si l'Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera le colis selon les directives de l’Acheteur.
En cas d’erreur de livraison l’Acheteur devra émettre ses réserves par mail à l’adresse labulledubassin@gmail.com ou par téléphone au 06 76 90 07 70. Le Vendeur le recontactera dans les meilleurs délais pour trouver une solution à la demande de l’Acheteur.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. Les risques et responsabilités des Produits sont cependant transférés dès la sortie des entrepôts du Vendeur.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
Lorsque le Client est un particulier non professionnel qualifié comme consommateur au titre du Code de la consommation, les garanties légales s’appliquent. Le Client consommateur peut se prévaloir de la garantie légale contre les défauts de conformité prévue par le Code de la consommation et notamment des articles suivants :
Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 2232 alinéa 1 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit ».
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».
Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 2232 alinéa 1 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. »
Le Vendeur recommande aux Acheteurs de conserver le champagne dans un lieu permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+10° à +14°) et à l’abri de la lumière du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans l’éventualité où les produits vendus seraient conservés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature et notamment en cas de non-respect par l’Acheteur des conditions de stockages ci-dessus détaillées.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou mauvaises conditions de conservation du champagne par l’Acheteur.
La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice au choix du Vendeur. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée suivante : 35 avenue Maurice Martin 33120 ARCACHON ou par mail : labulledubassin@gmail.com de l’existence d’un vice dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Les produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation française. Le vendeur ne saurait être responsable en cas de non-respect de la législation d’un pays dans lequel les Produits sont consommées, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier. Le vendeur ne saurait être responsable des conséquences quelle qu’elles soient de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les produits endommagés, salis, incomplets ou entamés ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Le renvoi des Produits doit être accompagné de l’original ou d’une copie de la facture ainsi que du formulaire de rétractation joint (lien vers formulaire). En cas d’exercice du droit de rétractation, sont remboursés les prix des produits et les frais de livraisons si des frais ont été facturés.
[AC1]Un client peut-il commander par téléphone ? Y a-t-il un mail/sms de confirmation de sa demande qui pourrait acter «officiellement» de sa commande ?
[AC2]Pas de confirmation de commande
[AC3]Sous quelle forme se fait la confirmation de la commande ?